Envoi de votre bilan annuel des ventes
Quelque soit le mode de saisie du bilan annuel des ventes pour lequel vous avez opté (SAISIE EXCEL, SAISIE EN LIGNE OU SAISIE XML), au terme de la saisie, si vous avez suivi les étapes indiquées pour ce mode de saisie, vous avez sauvegardé sur votre ordinateur un fichier XML.
C’est ce fichier XML que vous devez transmettre, une fois finalisé, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Indiquez ci-dessous le fichier que vous souhaitez envoyer. Le site vous permettra de procéder à l’envoi sécurisé de votre bilan des ventes via les téléservices d’une agence ou d'un office de l'eau (l'agence ou l'office de l'eau dont dépend votre siège). Cette agence ou cet office sera en charge de la transmission de ce bilan aux autres agences et offices de l’eau intéressés.
Attention : Cette procédure d'envoi ne peut être utilisée qu’une seule fois : veiller à la validité de votre bilan avant envoi. Par ailleurs vous ne pourrez l'utiliser qu'à compter de début février, date d'ouverture du téléservice des agences de l'eau.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Ce droit s’exerce auprès de (des) l’Agence (s) de l’eau à laquelle (auxquelles) vous retournez ce formulaire après l’avoir renseigné.